La loi Lemoine s’articule autour de trois volets : 

• La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur 

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Cette mesure est effective à partir de juin 2022 pour les nouvelles assurances de prêt et septembre 2022 pour toutes les autres.

• La réduction du droit à l’oubli 

Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C réduisant le délai de 10 ans à 5 ans. Les anciens malades n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et cela pour toutes les personnes atteintes du cancer. Cette réduction du droit à l’oubli est étendue pour les personnes atteintes d’hépatite C.

• La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions

Les prêts ne doivent pas excéder 200 000 euros;
Ils doivent arriver à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur;
Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt à deux, il sera de 400 000 euros.