L’assurance est-elle obligatoire pour les locataires ?
Oui, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs(incendie, dégâts des eaux, explosions). Il doit fournir une attestation au bailleur lors de la remise des clés et chaque année, si le bailleur le demande. Cette obligation s’applique, peu importe la nationalité ou la durée du séjour en France.
Que couvre l’assurance habitation ?
- Risques locatifs obligatoires :
- Incendies
- Dégâts des eaux
- Explosions
- Garanties optionnelles (multirisques habitation) :
- Responsabilité civile habitation : couvre les dommages causés à des tiers (exemple : un incendie affectant un voisin).
- Garantie vol : indemnisation en cas de vol ou effraction.
- Autres garanties : rééquipement à neuf après sinistre, protection contre le vol à l’extérieur, assistance 24h/24.
Coût moyen d’une assurance habitation
- Environ 150 €/an, mais varie selon :
- Type de logement (maison > appartement).
- Superficie et nombre de pièces.
- Régions et villes.
- Valeur des biens assurés (bijoux, objets d’art).
- Nombre de garanties souscrites.
Que faire en cas de défaut d’assurance ?
- Clause résolutoire :
- Si le bail inclut une clause spécifique, le bailleur peut résilier le contrat après un commandement officiel (par commissaire de justice) resté sans réponse pendant un mois.
- La décision finale doit être validée par un juge.
- Assurance souscrite par le bailleur :
Si le locataire ne fournit pas son attestation, le propriétaire peut contracter une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût sur ce dernier.
Le propriétaire doit-il s’assurer ?
- Propriétaire non occupant (PNO) :
- Recommandée (et obligatoire en copropriété), cette assurance complète celle du locataire et couvre les risques non pris en charge par ce dernier, ainsi que les dommages liés à la responsabilité civile du propriétaire.
