Plusieurs changements sont à prévoir pour l’immobilier locatif en 2022 :
– Le dispositif « Louer abordable »
Lancé initialement par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Casse en 2022, le dispositif « Louer abordable» fait son retour en 2022. Il ne s’agit plus d’un abattement sur les loyers, mais plutôt d’une réduction d’impôt. Elle varie entre 15 % et 35 % si vous êtes propriétaire-bailleur. En passant par une convention d’intermédiaire locative (IML), la réduction d’impôt s’établit à 20 % (jusqu’à 65 %).
– La prorogation du dispositif Pinel
La fin de la loi Pinel était prévue au 31 décembre 2021 mais elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Les taux de réduction d’impôt sont dégressifs à compter de 2023. Ils restent inchangés jusqu’au 31 décembre 2022 : 12 % pour 6 ans d’engagement, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Dès 2023, ces taux baisseront respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 %. En 2024, ils deviennent plus dégressifs, soit 9 %, 12 % et 14 %.
– L’audit obligatoire pour les passoires thermiques
Les passoires thermiques doivent faire l’objet d’un audit énergétique exhaustif à partir du 1er septembre 2022. On parle ici des logements en monopropriété classés F et G en matière de DPE (diagnostic de performances énergétiques).
– La suppression progressive de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d’habitation reste progressive. Elle a déjà été initiée en 2022. En effet, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous bénéficiez d’une exonération de la taxe d’habitation à hauteur de 65 %. C’est seulement en 2023 qu’elle sera supprimée définitivement.
– La possibilité de déposer sa demande de permis de construire en ligne (projet d’urbanisme)
Vous pouvez désormais déposer votre demande de permis de construire sur Internet. Idem pour les demandes de changement de destination, les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables de travaux et pour les permis de démolir.
– Le lancement d’un nouveau service public appelé France Rénov ‘ pour la rénovation énergétique
Le nouveau service public de la rénovation de l’habitat appelé « France Rénov » est opérationnel depuis le début de l’année 2022. Il s’agit d’une initiative du ministère de la Transition écologique. Les démarches sont simplifiées depuis la fusion de l’ADEME et de l’ANAH.
