Les différentes solutions de defiscalisation en investissant dans l’immobilier

Défiscalisation dans l’immobilier avec le Régime Loi Pinel

Réduction d’impôt de 12, 18 à 21 % du prix de revient de l’investissement (prix foncier frais acquisition travaux)
Immeuble acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
Immeuble situé dans les zones A, Abis, B1, B2 (sous condition)
Immeuble neuf ou ancien destiné à être réhabilité ou transformé
Immeuble destiné à la location nue à usage de résidence principale de 6, 9 à 12 ans selon le taux de réduction choisi (possibilité de louer à un membre de sa famille)
Plafond de loyer fixé par arrêté à respecter (mis à jour chaque année)
Plafond de ressource des locataires fixé par arrêté à respecter (mis à jour chaque année)
Double plafonds : 300 000 € du prix de revient de l’investissement 5 500 € du prix de revient au m2 de surface habitable.
Réduction d’impôt prise en compte dans le cadre du plafonnement global.

Défiscalisation dans l’immobilier en déficit foncier

Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers.
Si pas assez ou absence de revenus foncier, déficit imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (sauf intérêt d’emprunt).
L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Immeuble d’habitation, de bureaux et locaux professionnels
Immeubles destinés à la location nue
Imputation du déficit sur le revenu global est conditionnée par le maintien à la location nue du bien jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation.

Défiscalisation dans l’immobilier avec la loi Malraux

Réduction d’impôt, de 22% ou 30%, calculée sur le montant des travaux de restauration engagés.
Avantage fiscal l’année de règlement des travaux
Travaux engagés à compter de la délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date.
Les dépenses sont plafonnées à 400 000,00 €, appréciées sur la période globale d’éligibilité.
Immeubles anciens situés dans les sites patrimoniaux remarquables (ex secteurs sauvegardé, AVAP, ZPPAUP), QAD ou quartiers conventionnés NPNRU.
Obligation de location nue pendant 9 ans à usage de résidence principale du locataire pour les immeubles destinés à l’habitation.

Défiscalisation dans l’immobilier en monuments historiques

Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant
L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur le revenu global des six années suivantes.
Ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global.
Concerne les immeubles classés Monument Historique, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monument Historiques ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ».
Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition
Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.