Tabac et location : quelle est la réglementation ?

L’usage du tabac est strictement réglementé dans les espaces publics, mais qu’en est-il en location privée ? Un propriétaire peut-il interdire à un locataire de fumer dans le logement ?

Les limites du propriétaire : fumer dans un logement loué

L’odeur persistante, les murs jaunis, ou encore les brûlures sur la moquette peuvent inquiéter certains propriétaires. Cependant, à l’exception des locations saisonnières, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire, qui a signé un bail classique, de fumer dans le logement, ni limiter l’usage du tabac à certaines pièces. Selon la loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports locatifs, inclure une clause « logement non-fumeur » dans le bail est considéré comme abusif et donc sans valeur légale. Le tabagisme ne peut pas non plus constituer un motif de résiliation du bail.

Responsabilité du locataire : dommages causés par le tabac

En cas de dommages causés par le tabac, le locataire reste responsable et le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations nécessaires à son départ.

Respect du voisinage : fumer sans déranger

Il est important que la fumée de cigarette n’incommode pas les voisins lorsque le locataire fume sur le balcon ou à la fenêtre, car cela pourrait être considéré comme un trouble anormal du voisinage, justifiant une résiliation du bail.

Interdiction dans les parties communes

Il est également interdit de fumer dans les parties communes, conformément à l’article L3512-8 du Code de la santé publique, qui interdit de fumer dans les lieux à usage collectif.

Droits du locataire : au-delà du tabac

Il est essentiel de rappeler qu’un propriétaire n’a pas tous les droits sur le bien qu’il loue. La loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à garantir une « jouissance paisible » du logement au locataire. Par conséquent, outre l’usage du tabac, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de décorer son logement, de posséder des animaux de compagnie, de demander l’installation de la fibre optique, ou encore d’héberger un proche.