Taille pratique d’une chambre

Une chambre à coucher doit être suffisamment grande pour accueillir au moins un lit et un petit espace de rangement. Mais que stipule la loi à ce sujet ? Bien’ici vous présente les règles applicables à la location ou à la vente d’une chambre de surface minimum.

Location : surface minimum légale d’une chambre

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 établit des critères pour définir un logement décent, visant à éliminer la location de logements ne répondant pas aux normes de confort de base. Un logement doit disposer d’au moins une pièce principale :

• D’une surface habitable minimale de 9 m² ;
• Avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ;
• Ou d’un volume habitable d’au moins 20 m³.

Il est conseillé de vérifier le règlement sanitaire départemental, qui peut imposer des critères plus stricts, avant de signer un bail. Pour les logements construits après 2002, la surface habitable minimale passe à 12 m².

Critères applicables à la pièce principale

Ces critères concernent uniquement la pièce principale. Il est donc possible de louer un logement avec une autre pièce d’une surface inférieure à 9 m². Pour la surface minimum d’une chambre dans un appartement, voici les différents cas :

• Chambre unique du logement (chambre de bonne, studio…) : Doit respecter les critères du logement décent.
• Chambre distincte de la pièce principale : Aucune surface minimale n’est fixée par la loi pour une chambre distincte dans un T2, par exemple.

Surface minimale d’une chambre d’étudiant

Une chambre d’étudiant louée chez l’habitant doit respecter les mêmes critères de décence qu’un logement autonome, avec une surface minimale de 9 m². La chambre doit être équipée d’une literie complète, avoir une fenêtre donnant sur l’extérieur, une porte verrouillable et une alimentation en électricité.